Fiche pratique
Injonction de faire
Vérifié le 01 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'injonction de faire peut être utilisée si un commerçant ou un particulier avec lequel un contrat a été passé refuse d'exécuter son engagement (par exemple, refus de livrer un meuble ou bien d'effectuer une réparation). La procédure consiste à saisir le juge afin d'obtenir l'exécution du contrat par l'autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquels le professionnel doit s'exécuter.
Pour en savoir plus
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)