Vos démarches administratives

Modèle

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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