Vos démarches administratives

Formulaire

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Vérifié le 13 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie

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