Vos démarches administratives

Question-réponse

Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

Vérifié le 28 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Ces documents sont dus, quels que soit le type du contrat (CDI, CDD, intérim....) contrat temporaire, contrat d'apprentissage, etc.) et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×