Fiche pratique
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Vérifié le 04 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail
L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique est tenu, en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé, d'établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit faire l'objet d'une homologation ou, en cas d'accord majoritaire dans l'entreprise sur son contenu, d'une validation par la Direccte.
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