Question-réponse

Le bailleur d'un logement conventionné Anah choisit-il librement son locataire ?

Vérifié le 02 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loyer très social
Loyer social
Loyer intermédiaire

Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir un locataire.

Son choix est toutefois contraint.

Il a interdiction de louer son logement :

à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

il doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire),
s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Le propriétaire a interdiction de louer son logement :

à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :

À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Le propriétaire du logement conventionné Anah a interdiction de louer ce logement :

à un de ses proches (époux, concubin, pacsé, ascendant ou descendant)
à un proche ( ascendant ou descendant) de la personne avec laquelle il vit (époux, concubin ou partenaire de Pacs).

Il a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement (zone Abis, A, B1, B2 ou C).

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À savoir

pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.

Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :

s'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, des conditions particulières s'appliquent,
le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement (un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur justificatif).

Attention :

dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demandé au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".