Question-réponse
Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?
Vérifié le 01 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).
- Irrecevabilité du dossier
- Rejet du dossier
Les partenaires ne répondent pas aux critères exigés pour se Pacser.
Le dossier de Pacs est complet mais la mairie demande des documents supplémentaires.
Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires en mairie est complet mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (comme un justificatif de domicile), ils peuvent :
- former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice,
- et, si leur recours n'a pas abouti, saisir le défenseur des droits.
Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.