Vos démarches administratives

Question-réponse

Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les services des impôts peuvent vous demander un supplément d'impôt s'ils constatent des erreurs dans vos déclarations.

Ils doivent cependant respecter des délais, appelés délais de reprise, qui dépendent du type d'impôt concerné.

•   Taxe d'habitation
  •   Erreur dont vous n'êtes pas responsable

    Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021).

  •   Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort

    Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

  •   Erreur dont vous êtes responsable

    Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

    Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

•   Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

  Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

    À savoir

  la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022.

•   Taxe foncière
  •   Erreur dont vous n'êtes pas responsable

    Les services fiscaux ont jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pour laquelle l'impôt est établi (31 décembre 2022 pour la taxe due au titre de 2021).

  •   Réduction ou exonération qui vous a été accordée à tort

    Les services fiscaux ont jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l'imposition est établie (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).

  •   Erreur dont vous êtes responsable

    Vous êtes responsable par exemple en cas d'absence ou d'inexactitude de vos déclarations.

    Il n'y a pas de délai. Les services fiscaux peuvent vous demander un supplément à tout moment.

Textes de référence

• Livre des procédures fiscales : articles L171 à 172H

  Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public (article L172F)

• Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175

  Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation

• Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-30 relatif aux délais de reprise en matière d'impôts locaux

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• Impôts : accéder à votre espace Particulier

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Questions ? Réponses !

• Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?

Et aussi

• Impôts locaux

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr