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Question-réponse

À partir de combien d'enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

Vérifié le 13 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le nombre d'enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.

Nombre minimal d'enfants à charge pour l'attribution des prestations

Nombre minimal d'enfants à charge	Prestations attribuées
Aucun	Allocation de logement sociale (ALS) Aide personnalisée au logement (APL) Allocation de logement familiale (ALF) (1 enfant dans certains cas)
1	Prime à la naissance ou prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) Allocation de base de la Paje après la naissance ou l'adoption d'un enfant Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) : en cas d'emploi d'une assistante maternelle, d'une garde à domicile ou d'une garde en micro-crèche Prestation partagée d'éducation de l'enfant (Prépare) de la Paje Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation journalière de présence parentale (AJPP) Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Allocation versée en cas de décès d'un enfant
2	Allocations familiales
3	Complément familial Prime de déménagement

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : article L511-1

  Liste des prestations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

  Prestations versées aux enfants adoptés

• Code de la sécurité sociale : article L513-1

  Règles d'allocation et d'attribution des prestations

• Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3

  Versement des allocations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3

  Versement du complément familial

• Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3

  Versement de l'ASF

• Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10

  Versement de la Paje

• Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4

  Versement de l'AEEH

• Code de la Sécurité sociale : article L545-1

  Versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant

• Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4

  Versement des allocations logement

• Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2

  Versement de l'ARS

• Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10

  Versement de l'AJPP

• Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22

  Conditions pour percevoir les allocations logement

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr