En Ille-et-Vilaine, 69 communes sont classées comme sensibles au risque de feu de forêt (art. L132.1 code forestier) et ont donc l’obligation légale de débroussaillement. La ville de La Bouëxière en fait partie et est donc soumise à l’Obligation Légale de Débroussaillement.
LES OBLIGATIONS LÉGALES DE DÉBROUSSAILLEMENT EN ILLE-ET-VILAINE
Au titre du L. 132-1 du Code forestier, 69 communes du département sont classées à risque incendie.
Sur ces communes, les obligations légales de débroussaillement (OLD) s’appliquent sur les parcelles situées à moins de 200 m des massifs boisés et de landes de plus de 4 ha, telles que décrites dans l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2025.
Pour visualiser votre parcelle et les massifs, consultez le Géoportail : Zonage informatif des obligations légales de débroussaillement
LES OBJECTIFS
Débroussailler vise à réduire la masse de végétaux et à créer une discontinuité horizontale et verticale du couvert végétal pour :
- éviter les départs de feu,
- limiter leur intensité,
- limiter leur propagation,
- contribuer à la bonne circulation des véhicules de secours en cas d’intervention.
LES PÉRIODES RECOMMANDÉES
Le débroussaillement doit s’effectuer dans le respect de la période de sensibilité de la faune et de la flore. Les premiers travaux de débroussaillement doivent être réalisés du 15 septembre au 15 mars.
La période de sensibilité (printemps – été) est consacrée à l’entretien régulier des surfaces débroussaillées.
UN DÉBROUSSAILLEMENT EFFICACE
Un débroussaillement efficace sous-entend :
- supprimer les arbres résineux situés à moins de 3 m des habitations,
- dans un rayon de 50 m autour du bâti :
- espacer les houppiers des arbres résineux d’au moins 2 m,
- couper ou broyer les arbustes et la végétation ligneuse basse (ronciers, ajoncs, etc.) et l’entretenir pour maintenir une hauteur maximale de 80 cm,
- élaguer les troncs des arbres jusqu’à 2,5 m de hauteur.
LA RESPONSABILITÉ
Les obligations légales de débroussaillement et le maintien en état débroussaillé incombent aux propriétaires des constructions et des parcelles concernées.
- EN ZONE NON URBAINE
Elles s’étendent autour des constructions dans un périmètre de 50 m et sur une largeur de 3 m de part et d’autre des voies privées d’accès. Le propriétaire de la construction est responsable de leur mise en œuvre, même au delà des limites de sa propriété.
- EN ZONE URBAINE, LOTISSEMENT, ZAC
Tous les terrains en zone classée U au document d’urbanisme doivent être débroussaillés, qu’ils soient bâtis ou non bâtis.
- CAMPING, CARAVANING, PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS, ETC.
Elles s’étendent sur une profondeur de 50 m à partir de la clôture périmétrale. Le gestionnaire de la structure est responsable de la mise en œuvre des OLD.
OLD ET VOISINAGE
Pour s’acquitter de cette obligation sur le fond voisin, il convient au préalable :
- d’informer le propriétaire voisin de l’obligation,
- d’indiquer qu’il peut lui-même exécuter les OLD,
- de demander une autorisation écrite de pénétrer sur son terrain pour y effectuer les opérations de débroussaillement
Si le propriétaire voisin ne réalise pas lui-même les travaux ou ne donne pas son autorisation pour les faire, il y a transfert de responsabilité et une procédure administrative et/ou pénale peut alors être menée directement envers lui.
LES SANCTIONS
Au-delà des risques encourus pour les biens et les personnes, le non-respect des obligations légales de débroussaillement vous expose à des sanctions administratives et judiciaires :
- une mise en demeure de débroussailler,
- l’exécution d’office des travaux à vos frais,
- une amende forfaitaire de 200 € pouvant aller jusqu’à 1 500 € d’amende en cas de non-respect des mesures édictées,
- jusqu’à 50 € d’amende administrative, par mètre carré soumis à OLD non débroussaillé,
- absence partielle de prise en charge par les assurances.