Vos démarches administratives

Question-réponse

Un européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 12 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

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Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?

Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.

 Attention :

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit.

Quelle loi s'applique pour l'adopté ?

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.

Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.

 Attention :

les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.

Pour un majeur

Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.

  À savoir

l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où faire les démarches ?

Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

•   Vous adoptez un majeur ou l'enfant de votre conjoint

  Pour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

  C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur ou majeur de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

  Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

•   Vous êtes seul ou en couple et vous adoptez un mineur

  Démarche d'agrément

  Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption .

  C'est également le cas pour un enfant étranger.

  Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

  Où s’adresser ?

  Services du département

  Pour un enfant étranger

  Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

  Où s’adresser ?

  Agence française de l'adoption (Afa)

  Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

  Par téléphone

  +33 (0)1 44 78 61 40

  • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
  • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

  Par courrier

  63 bis boulevard Bessières

  75017 Paris

  Sur place

  Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

  Saisir le tribunal judiciaire

  Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

  Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

• Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

• Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Et aussi

• Adoption

  Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

• Site officiel de l'Union européenne

  Europa - Union européenne

• Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)

  Agence française de l'adoption (Afa)

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr