Vos démarches administratives et France Services

Vos démarches administratives

Question-réponse

Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ? 

Vérifié le 26 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? La fermeture sanitaire de sa classe est décidée ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Activité partielle, arrêt de travail ou autorisation spéciale d'absence..., des dispositifs ont été mis en place. Ils varient selon votre situation professionnelle.

 Attention :

Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19.

Si vous devez le garder, vous pouvez :

  • télétravailler, en accord avec votre employeur
  • ou poser un congé enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de ce congé et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.

 Attention :

Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d'autorisation spéciale d'absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19.

Si vous devez le garder, vous pouvez :

  • télétravailler, en accord avec votre employeur
  • ou demander une autorisation d'absence pour enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de cette autorisation et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.

Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail, sans délai de carence, si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Travailleur indépendant
  • Travailleur non-salarié agricole
  • Artiste auteur
  • Stagiaire de la formation professionnelle
  • Profession libérale
  • Professionnel de santé
  • Gérant salarié
  • Contractuel de droit public de l'administration
  • Fonctionnaire à temps non complet travaillant moins de 28h
  • Assistante maternelle ou garde d'enfant à domicile.

2 autres conditions doivent être remplies :

  • Les 2 parents sont dans l'impossibilité de télétravailler
  • L'enfant, dont vous avez la garde, doit avoir moins de 16 ans. Aucune limite d'âge n'est exigée si l'enfant est handicapé.

Un justificatif attestant de la situation de l'enfant doit être présenté.

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

  • Caisse d’allocations familiales (CAF),
  • Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse nationale d’Assurance maladie,
  • Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
  • Mutualité sociale agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

  • Lundi 13h30 – 17h
  • Mardi 14h – 17h30
  • Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr

 

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