Vos démarches administratives et France Services

Vos démarches administratives

Question-réponse

Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.

  • Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers. La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.

    • Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.

      Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2022

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence maximal

      Dégrèvement de 100 %

      1

      28 150 €

      1,5

      36 490 €

      2

      44 830 €

      2,5

      51 085 €

      3

      57 341 €

      3,5

      63 596 €

      4

      69 851 €

      4,5

      76 107 €

      5

      82 362 €

      Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

      Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.

      L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.

       À noter

      si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).

    • Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022.

      Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation en 2022

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence maximal

      Dégrèvement partiel

      1

      29 192 €

      1,5

      38 053 €

      2

      46 915 €

      2,5

      53 170 €

      3

      59 425 €

      3,5

      65 681 €

      4

      71 936 €

      4,5

      78 192 €

      5

      84 447 €

      Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.

      Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.

        À savoir

      ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires.

    • Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :

      Simulateur
      Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022

      Accéder au simulateur  

      Ministère chargé des finances

      Vous bénéficiez d'une réduction de 65 % sur votre taxe d'habitation de 2022.

        À savoir

      votre taxe d'habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale.

      Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds suivants :

      Seuils de RFR pour l'exonération de 65 % en 2022

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence minimal

      Réduction de 65 %

      1

      28 150 €

      1,5

      36 490 €

      2

      44 830 €

      2,5

      51 085 €

      3

      57 341 €

      3,5

      63 596 €

      4

      69 851 €

      4,5

      76 107 €

      5

      82 362 €

      Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.

      Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.

      Service en ligne
      Impôts : accéder à votre espace Particulier

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022.

        À savoir

      la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires.

    • L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.

    • Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions.

      L'établissement d'accueil doit être l'un des lieux suivants :

      • Maison de retraite
      • Centre de soins de longue durée

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

  • Caisse d’allocations familiales (CAF),
  • Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse nationale d’Assurance maladie,
  • Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
  • Mutualité sociale agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

  • Lundi 13h30 – 17h
  • Mardi 14h – 17h30
  • Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr

 

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