Vos démarches administratives

Question-réponse

Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

Vérifié le 03 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démarche varie selon les préfectures.

Contactez votre préfecture pour savoir comment faire la démarche.

• Cas général
• Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

• Par courrier
• Sur place
• Par mail

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Copie de votre pièce d'identité
• Copie de votre permis de conduire
• Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse

Le délai de réception du RII est variable.

Préparez les documents suivants :

• Votre pièce d'identité
• Votre permis de conduire

Joignez à votre demande les documents et informations suivants :

• Copie de votre pièce d'identité
• Copie de votre permis de conduire
• Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse

Le délai de réception du RII est variable.

 Attention :

toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.

Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière...

Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.

  À savoir

le téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).

Textes de référence

• Code de la route : articles L225-1 à L225-9

  Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8)

• Code de la route : articles R225-1 à R225-6

  Relevé intégral (article R255-6)

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4

  Accès aux documents administratifs

• Réponse ministérielle du 17 novembre 2020 relative à la consultation du relevé d'information intégral

Services en ligne et formulaires

• Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

• Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr