Vos démarches administratives

Fiche pratique

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

• Impôt sur le revenu
• Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public
• Taxe foncière
• Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Demander une remise gracieuse

•   En ligne

  Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

•   Au guichet

  Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

•   Par courrier

  Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.

  Adressez-le à votre centre :

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.

  Formulaire
  Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Cerfa n° 15507

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

Décision de l'administration

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

• Rejet de votre demande
• Remise accordée
• Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez tenter un recours amiable.

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet devant le tribunal administratif.

Textes de référence

• Livre des procédures fiscales : articles R*247-1 à R*247 A-1

  Remise à titre gracieux

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

  Formulaire

Et aussi

• Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

  Argent - Impôts - Consommation

• Recours amiables en matière d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Demande de remise gracieuse aux impôts

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr