Vos démarches administratives

Question-réponse

Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour déposer un dossier de demande de nationalité française, vous devez fournir un timbre fiscal électronique.

•   Vous habitez en France

  Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique en ligne ou dans un bureau de tabac.

  •   En ligne

    Préparez votre carte bancaire pour faire la démarche en ligne.

    Service en ligne
    Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité française

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Après réception de votre timbre, par courriel ou SMS, vous devez le télécharger.

    Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'accès à la nationalité française.

    Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

    Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

    Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 12 mois qui suivent son achat :

    Service en ligne
    Demander le remboursement d'un timbre électronique

    Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  •   Dans un bureau de tabac

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

    Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'accès à la nationalité française.

    Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

    Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

    Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 12 mois qui suivent son achat :

    Service en ligne
    Demander le remboursement d'un timbre électronique

    Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

•   Vous habitez à l'étranger

  À l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.

  Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 899 à 900 B

  Timbre dématérialisé

Services en ligne et formulaires

• Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité française

  Téléservice

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France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr