Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12

Plafond ressources (L442-3-3, L442-4), Démolition (L442-6)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4

Clause résolutoire

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 24

Non-paiement du loyer et des charges

Code de la construction et de l'habitation : article L442-4-1

Troubles du voisinage : relogement

Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8

Troubles du voisinage : délai de départ : L412-1, L142-2, L412-5

Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5

Sous-location ou cession ou échange illégaux, Durée d'occupation insuffisante

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2

Durée d'occupation insuffisante

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 10

Logement non-occupé

Code de la construction et de l'habitation : article L621-2

Nombre d'occupants insuffisant

Code de la construction et de l'habitation : articles R442-1 à R442-5

Montant de l'aide à la mobilité : R442-3-2

Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-4

À partir de 2018 : absence de réponse à l'enquête ressources 

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs

Démolition : article 13 bis