Vos démarches administratives et France Services

Vos démarches administratives

Question-réponse

Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?

Vérifié le 23 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, 2 personnes de nationalité étrangère vivant à l'étranger peuvent se marier en France. Il faut que l'un de leurs parents y habite ou que l'un des futurs époux habite en France depuis au moins 1 mois. Des règles particulières s'appliquent dans certains territoires d'outre-mer.

  • Si vous êtes tous les 2 étrangers, tout dépend de si l'un de vous 2 au moins a son domicile ou sa résidence en France.

    • Si vous êtes tous les 2 étrangers sans domicile ni résidence en France et que vous n'avez aucun parent domicilié en France, vous pouvez vous marier uniquement dans une commune appartenant à l'un des territoires suivants :

      • Nouvelle-Calédonie
      • Polynésie française
      • Saint-Barthélémy
      • Saint-Martin
      • Saint-Pierre-et-Miquelon
      • Wallis-et-Futuna

      Vous devez déposer votre demande auprès de la mairie de la commune de la collectivité choisie, au moins 1 mois et 10 jours avant la date souhaitée pour la célébration de votre mariage.

      Où s’adresser ?

      Vous devez déposer un dossier de mariage.

      L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.

      Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à votre audition préalable.

      La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.

       À noter

      2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.

    • Si au moins l'un de vous deux réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, vous pouvez vous y marier.

      Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.

      Vous devez justifier cette résidence, par exemple par une attestation de l'établissement d'accueil certifiant le séjour et sa durée.

      Vous devez déposer un dossier de mariage.

      L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.

      Il peut procéder à votre audition préalable.

      La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.

       À noter

      2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.

  • Si l'un de vous 2 a au moins un parent (père ou mère) qui habite en France, votre mariage en France est possible.

    Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile du parent
    • Commune de la résidence principale du parent
    • Commune de la résidence secondaire du parent
    • Commune où le parent réside depuis au moins 1 mois de façon continue à la date de la publication des bans

    Vous devez apporter des justificatifs de cette résidence.

    Vous devez déposer un dossier de mariage.

    L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.

    Il peut procéder à votre audition préalable.

    La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.

     À noter

    2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.

Et aussi

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

  • Caisse d’allocations familiales (CAF),
  • Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse nationale d’Assurance maladie,
  • Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
  • Mutualité sociale agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

  • Lundi 13h30 – 17h
  • Mardi 14h – 17h30
  • Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr

 

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