Vos démarches administratives

Fiche pratique

Révision du montant de la pension alimentaire

Vérifié le 05 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.

La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.

Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau qui correspond, par exemple :

  • pour un créancier, à un remariage ou une diminution des ses ressources,
  • ou, pour un débiteur, à une diminution de ses ressources ou à la naissance d'un enfant.

Le demandeur doit fournir les documents suivants :

  • la copie intégrale de son acte de naissance et celui des enfants concernés par la demande,
  • la copie intégrale de l'acte de mariage ou du livret de famille,
  • la copie d'une pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport...),
  • la copie de la dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
  • tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),
  • si nécessaire, l'attestation de chômage ou de congé de longue maladie,
  • tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins,
  • les factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.

 Attention :

les pièces à fournir varient selon la situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×