Vos démarches administratives

Fiche pratique

Juridictions administratives

Vérifié le 10 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×