Vos démarches administratives et France Services

Vos démarches administratives

Question-réponse

Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?

Vérifié le 18 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire.

Consultez la lettre de notification des résultats pour connaître les voies et délais de recours.

Quel type de recours ?

Il existe 2 types de recours administratif :

  • Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée. Par exemple, le préfet.
  • Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Comment faire le recours ?

Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Ces copies seront utiles en cas de recours contentieux.

Le recours est gratuit.

Dans quel délai ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours contentieux, c'est à dire dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Que faire en cas de refus ?

Contrairement au principe général du silence vaut accord, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc).

 À noter

le délai pour faire un recours contentieux est interrompu par le recours administratif. Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé.

 Exemple

L'administration vous notifie un refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

  • Caisse d’allocations familiales (CAF),
  • Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse nationale d’Assurance maladie,
  • Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
  • Mutualité sociale agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

  • Lundi 13h30 – 17h
  • Mardi 14h – 17h30
  • Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr

 

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×