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Vos démarches administratives

Fiche pratique

Dispositif de sécurité des piscines privées 

Vérifié le 12 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.

Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d'hôtel, de camping, de gîte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, vous devez installer au moins l'un des équipements suivants :

  • Barrière de protection
  • Système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin)
  • Couverture de sécurité (bâche)
  • Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Il est recommandé d'installer votre barrière de protection à environ 1 mètre de distance de votre piscine.

Votre équipement doit être conforme aux normes de l'Association française de normalisation (Afnor) .

  • Elle doit respecter la norme NF P90-306.

  • Il doit respecter la norme NF P90-307.

  • Elle doit respecter la norme NF P90-308.

  • Il doit respecter la norme NF P90-309.

Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :

  • Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
  • Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade

  • À l'égard du propriétaire
  • À l'égard du vendeur ou de l'installateur

Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €.

Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de 45 000 €.

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France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

  • Caisse d’allocations familiales (CAF),
  • Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
  • Caisse nationale d’Assurance maladie,
  • Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
  • Mutualité sociale agricole,
  • Pôle emploi,
  • La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

  • Lundi 13h30 – 17h
  • Mardi 14h – 17h30
  • Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr

 

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