Vos démarches administratives
Fiche pratique
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.
- CDI
- CDD
- Cesu
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Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.
Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.
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Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
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Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
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Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
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Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
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L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
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Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Et aussi
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
France Services
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.
C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :
- Caisse d’allocations familiales (CAF),
- Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
- Caisse nationale d’Assurance maladie,
- Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
- Mutualité sociale agricole,
- Pôle emploi,
- La Poste.
Permanences à La Bouëxière (2023-2024)
Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :
- Lundi 13h30 – 17h
- Mardi 14h – 17h30
- Jeudi 14h – 17h30
Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.