Vos démarches administratives

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 19 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×