Vos démarches administratives

Fiche pratique

Délégué syndical

Vérifié le 30 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise qui a créé une section syndicale. Le délégué syndical négocie des accords collectifs. Il représente son syndicat auprès de l'employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens. Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Textes de référence

• Code du travail : articles L2143-1 à L2143-2

  Conditions d'âge et d'ancienneté pour être délégué syndical

• Code du travail : articles L2143-3 à L2143-5

  Désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus

• Code du travail : article L2143-6

  Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

• Code du travail : articles L2143-9 à L2143-12

  Mandat du délégué syndical

• Code du travail : articles L2143-13 à L2143-19

  Heures de délégation du délégué syndical

• Code du travail : articles R2143-1 à R2143-3

  Conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de 50 salariés et plus

Questions ? Réponses !

• Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

• Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Représentant de la section syndicale (RSS)

  Travail - Formation

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France Services

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif : permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Il est géré par les services de Liffré-Cormier communauté et déployé sur l’ensemble du territoire dont la commune de La Bouëxière.

C’est un Guichet unique de services proposant de l’information et un accompagnement des usagers par un agent formé pour les services suivants :

• Caisse d’allocations familiales (CAF),
• Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,
• Caisse nationale d’Assurance maladie,
• Caisse nationale d’Assurance vieillesse,
• Mutualité sociale agricole,
• Pôle emploi,
• La Poste.

Permanences à La Bouëxière (2023-2024)

Les permanences se font à la mairie sur les créneaux suivant :

• Lundi 13h30 – 17h
• Mardi 14h – 17h30
• Jeudi 14h – 17h30

Prenez rendez-vous au 02 99 62 62 95.

D’autres créneaux sont disponibles dans les autres villes de Liffré-Cormier communauté. Pour plus d’information consultez le site www.liffre-cormier.fr