Pour la coupe des arbres dans le bocage, nous vous rappelons que vous devez vérifier si la haie est classée dans le Plan Local d’Urbanisme, et si c’est le cas, vous devez :
- solliciter la commission bocage de la commune, via un formulaire à remplir puis à déposer à la mairie.
- compléter le CERFA n°13 404 et le remettre au service urbanisme de la commune (le déposer à l’accueil qui le transmettra)
Après son examen, des mesures compensatoires pourraient être demandées (replantation)
La coupe d’arbres, sur une haie classée au PLU, sans autorisation, constitue une infraction.
Une amende de 1.200 € à 300.000 € est prévue par l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.